Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En application des dispositions du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, d'assurer le fonctionnement du conseil de discipline de recours, instance d'appel pour les agents contractuels territoriaux de la région Hauts de France faisant l'objet de sanctions disciplinaires.

Le conseil de discipline de recours comprend ,en nombre égal, des représentants du personnel et des collectivités locales.

Parmi ces représentants, figurent des membres des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants, désignés par l'organe délibérant de la collectivité.

Chaque collectivité doit ainsi désigner un représentant. Un tirage au sort sera ensuite effectué afin de déterminer les membres titulaires et suppléants de cette instance.

Aussi, je vous propose de désigner pour notre collectivité, Michèle Hervy, maire adjoint en charge des ressources humaines et des conditions de travail.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 - DESIGNER Madame Michèle Hervy, Maire adjoint en charge des ressources humaines et des conditions de travail en qualité de représentant de la collectivité pour le conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT