Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le rattachement de la commune nouvelle Cesières-Suzy à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon correspond à une extension de périmètre au sens de l'article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et entraîne une recomposition du conseil communautaire.

Cette nouvelle composition est basée soit sur une répartition selon le droit commun, soit par accord local exprimé par les deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population. Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant les possibilités de recomposition.

Je vous propose que notre conseil se prononce pour la composition de droit commun, c'est-à-dire que la ville de Laon soit représentée par 35 délégués comme actuellement.

 AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la recomposition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon basée sur le droit commun,

2. DESIGNER les 35 membres de notre conseil municipal comme représentants au conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT