Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Conformément à l'article 14 du contrat de concession de services publics eau et à l'article 15 du contrat de concession de services publics assainissement, les redevances d'occupation dues chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement sont à la charge de notre délégataire, SUEZ Eau France SAS.

Le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public est déterminé par délibération du conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé à 30 euros/km de réseau, hors les branchements, et à 2 euros/m2 d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement (décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009).

Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie» sur la période de 12 mois antérieure, soit une évolution de 1,08 % à compter du 1er janvier 2018.

Au 01 janvier 2018, les kilomètres de réseau et les mètres carré d'emprise au sol étaient les suivants :

pour le contrat de délégation de service public eau :

• 151,408 kilomètres
• 1 280 m²

pour le contrat de délégation de service public assainissement :

• 132,691 kilomètres
• 2 000 m²

Les montants à appliquer pour l'année 2018 sont les suivants :

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUERla redevance d'occupation du domaine public communal pour les ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement tels que définis ci-dessus pour l'exercice 2018.

2. ADOPTERla revalorisation automatique chaque année du montant de la redevance par application de la formule de calcul du décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT