Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’OPH de Laon est propriétaire de 65 logements individuels avec garages répartis rue du Muguet, rue de la Fontaine Bousson et rue des Violettes.

Or, à l’ occasion des travaux de réfection de ces voies réalisés par la ville de Laon en partenariat avec l’OPH, il s’avère que des régularisations foncières seront nécessaires.

Aujourd’hui, les travaux de la rue du Muguet sont achevés et il convient de procéder à certains ajustements de domanialité.

Ainsi, les 5 parcelles cadastrées DL 504 (35 m²), DL 506 (7 m²), DL 508 (33 m²), DL 509 (6 m²) et 511 (25 m²), soit un total de 106 m² correspondant à des portions de trottoirs seraient abandonnées par l’OPH au profit de la ville qui pourrait ensuite les intégrer dans son domaine public.

Pour permettre de régulariser cette opération, il convient, cependant, que la ville accepte cet abandon à son profit.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de cette opération d’abandon des parcelles DL 504, DL 506, DL 508, DL 509 et DL 511 appartenant à l’OPH.

2. DECIDER d’accepter de récupérer les dites parcelles et de les intégrer dans son domaine public.

3.AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT