Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Vu le code Général des Collectivités Locales

Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L 1321-2

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1, L210-1 et L300-1

Vu la délibération du 10 décembre 2018 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

 

L’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes, dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) rendus publics ou approuvés, d’instituer sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU et au PSMV, un droit de préemption. Ce droit de préemption a été initié à Laon dès 1987.

 

De même, l’article L 1321-2 du code de la Santé Publique prévoit que dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation des collectivités humaines par ce plan, la commune peut instituer un droit de préemption.

 

Aussi, compte tenu de l’approbation de la révision du PLU le 10 décembre 2018 qui intègre la déclaration d’utilité publique de champs captants, de l’existence du PSMV approuvé le 6 mai 1995, il convient de reprendre une nouvelle délibération renouvelant le droit de préemption.

 

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation , dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme tels que la mise en œuvre d’un projet urbain, la politique local de l’habitat, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et le  développement des loisirs et du tourisme, etc.

 

Ce droit peut également être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.

 

Il paraît donc opportun d’instituer ce droit de préemption urbain sur les zones U et AU délimitées au PLU approuvé le 10 décembre 2018, ainsi que dans le périmètre rapproché des champs captants.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1.DECIDER d’instituer le droit de préemption urbainsur :

 

- l’ensemble des zones U du PLU et du PSMV,

- l’ensemble des zones AU,

- le périmètre rapproché des champs captants.

 

2.PRECISER qu'en applicationd’une délibération du 15 octobre 2017, le conseil municipal a délégué le droit de préemption au Maire.

 

Le Maire dispose, à ce titre, et conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de déléguer l’exercice de ses droits de préemption sans avoir à convoquer, au préalable, le conseil municipal pour délibérer sur chaque opération immobilière particulière.

 

Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux locaux habilités.

 

Une copie de la délibération sera transmise à :

 

- Monsieur Le Préfet de l’Aisne

- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires

- Monsieur Le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, ainsi qu’au greffe du même tribunal.

 

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public.

  

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT