Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L 153-21

Vu la délibération du 22 juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du 20 juin 2016 portant débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Vu la délibération du 5 février 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU

Vu l’arrêté N° 1697 du 20 juin 2018 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté

Vu les pièces du dossier de PLU soumis à enquête publique

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur

Entendu l’exposé du Maire.

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté soumis à enquête publique du 20 août au 22 septembre 2018 a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, des adaptations souhaitées par la ville et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous et détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération (synthèse des avis) à savoir :

• Adaptation des orientations d’aménagement du secteur Foch en réponse à la demande du Conseil Départemental
• Adaptation des orientations d’aménagement du secteur Basselet pour tenir compte des évolutions récentes
• Identifications d’un sous zonage Nr de la zone N dans le secteur de la rotonde, autorisant une adaptation des constructions existantes et l’implantation d’installations temporaires en réponse à la demande de la SNCF
• Classement de la zone d’activités du Griffon en zone urbaine à la demande de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et conformément au SCOT. Les terrains sont viabilisés et en cours d’urbanisation
• Adaptation du plan de zonage du secteur UB permettant la mise en œuvre d’un projet lié à l’Établissement Départemental de l’Enfance et de la Famille
• Classement de certaines parcelles cultivées de la zone N à la zone A à la demande de la Chambre d’Agriculture et de la CDPENAF
• Mise à jour de la servitude I4 des réseaux électriques selon les remarques de RTE
• Simplification du plan de zonage par la suppression des sous zonages Ad et Nd reprenant la future servitude de captage qui s’imposera de fait en tant que servitude

Considérant le volume important des documents, l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations sur le site dédié dans les délais réglementaires. En outre, un dossier papier a été mis à disposition au service urbanisme réglementaire.

Considérant que le projet de PLU est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER d’approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté.

2. DECIDER d’approuver le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente.

3.INDIQUER que le dossier du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Laon aux jours et heures d’ouverture.

4.INDIQUER que, conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, fera l’objet d’un affichage en mairie de Laon durant un mois et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération accompagnée du dossier de PLU approuvé sera transmise en préfecture au titre du contrôle de la légalité.

5.INDIQUER que la présente délibération produira ses effets dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

6.AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT