Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 22 juin 2015, nous avions conventionné avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne pour la gestion du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme, suite à l’abandon de l’exercice de cette mission par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S.) sous l'autorité du Préfet.

Dans le cadre de cette convention, une rémunération forfaitaire de 150,00 € par dossier présenté à une de ces instances est versée au centre de gestion.

Cette convention, d'une durée de trois ans arrive à échéance le 31 juillet prochain.

Le centre de gestion de l'Aisne a résilié cette convention à titre conservatoire et nous propose en substitution un nouveau partenariat d'adhésion à un bloc indivisible de mission pour les collectivités non affiliées conforme aux dispositions de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce bloc comprend outre le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux,

• un avis consultatif dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable relative au référé des juridictions administratives.
• une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue
• une assistance au recrutement et un accompagnement individuel à la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine
• une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Compte tenu de la difficulté à obtenir la présence de médecins au sein de ces instances et afin de ne pas être dans un positionnement de « juge » et « partie », il apparaît judicieux de ne pas exercer nous même le secrétariat des commissions de réforme et comités médicaux et de continuer à  confier cette mission au centre de gestion.

Parmi les missions autres du bloc indivisible, seuls l'assistance possible en matière de droit à la retraite est un plus ainsi que le recours possible à la fonction de référent déontologue auprès du centre de gestion. En effet, cela nous permet de répondre à cette obligation légale en « externalisant » cette fonction.

Le centre de gestion de l'Aisne nous propose pour ce conventionnement de fixer une contribution annuelle assise sur un pourcentage de la masse salariale révisable chaque année. Pour 2018, ce taux serait de 0,06 % soit 11.640,00 €.

Le coût de la gestion des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme s'établit depuis 2015 aux environs de 10.000,00 € annuels soit un montant très légèrement supérieur dans le cadre de ce nouveau conventionnement.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de signer cette convention avec le centre de gestion de l'Aisne et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants annuels.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISERMonsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Laon et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne relative à l'exercice des missions relevant du bloc indivisible prévu à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les collectivités non affiliées.

2. AUTORISERMonsieur le Maire à signer les avenants annuels à cette convention

3. DIREque les crédits nécessaires sont inscrits et seront imputés au chapitre 012 du budget principal.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT