Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par acte notarié en date du  20 mai 2017, une servitude de passage de réseau d’eau pluviale a été instituée, a titre réelle et perpétuelle, sur les parcelles CM 25, ZK 9, ZK 134, ZK 136, ZK 138, ZK 141, ZK 143, ZK 146, situées entre la rue Ampère et Jean Bodin propriété de la société Muller et Compagnie (NOIROT).

Cette servitude permet non seulement d’officialiser l’existence du réseau, les droits et obligations des parties, mais garantit aussi la possibilité d'une intervention sur site en cas de problème.

Récemment, La société Muller et Compagnie nous a fait part d’un projet d’extension de ses installations qui est susceptible d’impacter le réseau (construction sur tracé du réseau).

Dans ce cadre, les parties concernées par cette servitude proposent, d’un commun accord, de compléter le contenu de celle-ci en précisant :

Que la réalisation du nouveau bâtiment donnera lieu à la création de regards de visite avec tampon « verrouillé » de part et d’autre du bâtiment.

Que le regard R4359 à l’intérieur du bâtiment sera maintenu avec changement du tampon par un tampon « verrouillé ».

Qu’une réflexion sera menée sur le bassin d’infiltration privatif existant susceptible d’être supprimé.

Qu’une gestion des eaux pluviales raisonnée sur la partie extension avec zones d’infiltration complémentaire sera demandée.

Qu’un passage caméra avant et après travaux d’extension sera exigé pour vérifier l’état du collecteur.

 D’autre part, la société Muller et Compagnie ou tout futur propriétaire du site (fonds servant) ne pourra en aucun cas réclamer à la ville (fonds dominant) d’indemnités de quelque nature que ce soit (notamment des indemnités de perte d’exploitation) en raison et/ou en conséquence des interventions sur le réseau objet de la servitude.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de la modification de l’acte de servitude tel qu’énoncé ci dessus.

2. AUTORISERMonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT