Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La SAS CHAMBRY DISTRIBUTION mène actuellement un projet commercial portant sur les parcelles ZM 34, CR 1 et CR 19 lui appartenant, situées le long de la RD 54, dont la plus grosse partie est réalisée sur les parcelles CR 19 et CR 1 sur le terroir de la ville de Laon.

Aussi, afin d'améliorer la desserte de ce projet par rapport au reste de la zone, il est envisagé de profiter de l'emplacement réservé inscrit au PLU dans le périmètre duquel se situe la parcelle CM 42 pour une superficie d'environ 5942m² appartenant au domaine privé de la ville de Laon (cf. plan joint).

Cette mise à disposition a pour objectif de permettre à la SAS CHAMBRY DISTRIBUTION de réaliser une voie de desserte, sachant que les autres parcelles concernées par cet emplacement réservé lui appartiennent déjà.

 La ville de Laon souhaite mettre à disposition, par le biais d'une convention d'occupation ci-jointe, la parcelle CM 42, laquelle est soumise à votre approbation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

• ACCEPTERla mise à disposition de la parcelle CM 42 à la SAS CHAMBRY DISTRIBUTION ;

• ACCEPTERles termes et conditions présentées dans la convention d'occupation ci-jointe ;

• AUTORISERMonsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT