Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 14 mai 2007, la ville a accepté le principe de vendre l'îlot des Cordeliers, constitué par le 50 – 52 rue Châtelaine et le 27 rue des Cordeliers à Monsieur BIREBENT au prix de 110.000,00 euros. Monsieur BIREBENT devait également nous livrer un local de 100 m² comprenant 147.000,00 euros de travaux (vente à réméré dont la durée de validité est de 3 ans).

Un acte établi par Maître PICHARD a été signé dans ce sens les 4 et 5 octobre 2007, Monsieur BIREBENT s'est acquitté des 110.000,00 euros, mais depuis cette date, le transfert du local n'a pu être régularisé.

En effet, l'opération de Monsieur BIREBENT menée sur l'ensemble de cet îlot des Cordeliers a été impactée par la crise du marché immobilier, ce qui a eu pour conséquence de retarder la réalisation des travaux prévus en vue de la livraison du local.

Aujourd'hui, les travaux suivants ont été réalisés, et ce local peut être réceptionné.

• Reprise gros œuvre pour création d'un local sanitaires et réserves
• Création d'un accès Issue de secours
• Réalisation de planchers coupe-feu et acoustique avec les logements de l'étage
• Changement des menuiseries
• Réalisation des doublages périphériques isolants
• Ragréage et mise en place d'un revêtement de sols
• Création des réseaux (Assainissement et eau) pour les sanitaires
• Modification de la façade sur cour intérieure (suppression d'un accès)

La ville peut donc acquérir ce bien par compensation, c'est à dire par annulation de la créance de Monsieur BIREBENT envers la ville de Laon.

 AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

Considérant que la transaction est inférieure à 180.000,00 euros, l'avis des domaines n'est pas obligatoire,

1. ACCEPTERle principe de cette transaction sur la base d'une compensation à hauteur de

     147.000,00 euros.

2. AUTORISERMonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT