Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON sollicite la garantie financière de la Ville de LAON pour un prêt de 259 793 € destiné à financer les travaux de réhabilitation de 24 logements, rue Marc Sangnier à LAON.

AUSSI,
VU l’article 19.2 du code des Caisses d’Epargne ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article 2021 du Code Civil ;

LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE MES CHERS COLLÈGUES DE BIEN VOULOIR

1. ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 259 793 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 24 logements, rue Marc Sangnier à LAON.

2. DE DIRE que les caractéristiques du prêt P.R.U. (Prêt Renouvellement Urbain) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d’intérêt actuariel : 3,25 %
Durée totale du prêt : 15 ans
Echéances : annuelles
Différé d’amortissement : néant
Taux de progressivité des annuités : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux du livret A à 3 % et sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du livret A.

Le taux d’intérêt initial de ce prêt sera le taux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

3. DE DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. DE DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations de l’Office Public d’Aménagement et de Construction de LAON.