Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le Fonds Départemental de Solidarité pour les travaux de voirie (FDS) créé par l'assemblée départementale expire le 31 décembre 2017.

Le Conseil Départemental a mis en place un nouveau dispositif « Aisne Partenariat Voirie » qui se substitue au FDS à compter du 1er janvier 2018.

Le règlement de ce nouveau dispositif, joint à la présente délibération, a apporté de nombreuses évolutions aux règles antérieures. Parmi celles-ci figurent les formules de calcul des cotisations ainsi que le taux de l'aide financière qui passe à 40 % pour la ville de Laon au lieu de 30 %.

Compte tenu des nouvelles formules de calcul des cotisations, celle-ci s'élèvera à 192 612,22 € pour l'année 2018 et 199 085,23 € en 2019.

Le dispositif est mis en place pour une durée de 8 ans. L'engagement de la collectivité adhérente porte sur la totalité de la période de validité du dispositif.

Cet engagement peut être remis en cause dans les seuls cas suivants :

• si le montant de la cotisation de la collectivité évolue dans des proportions excédant 15% en plus ou en moins d'une année sur l'autre,
• si le montant de la cotisation de la collectivité évolue dans des proportions excédant 30% cumulés en plus ou en moins sur la période de 8 ans correspondant à la durée du dispositif.

La ville de Laon doit délibérer sur son adhésion à ce nouveau dispositif si elle le souhaite.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER de l'adhésion de la ville de Laon au dispositif Aisne Partenariat Voirie pour la période 2018-2025,

2. ACCEPTER de s'acquitter annuellement de la cotisation calculée selon les règles définies dans le règlement de ce dispositif,

3. AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de ce dossier,

4. DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits en dépenses et recettes au budget général de la Ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT