Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique générale de solidarité et de promotion de l’emploi, la ville de Laon cherche à favoriser l'accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le respect de la réglementation afférente à la commande publique.

La ville de Laon souhaite que la commande publique constitue, au delà d'un acte juridique, un levier au service de l’économie et de l’emploi sur son territoire et notamment pour combattre l'exclusion.

En application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 30 qui permet aux acheteurs publics de prendre en compte la dimension sociale du développement durable, la Ville de Laon et ses établissements publics fixeront dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.

L’utilisation de la clause d’insertion doit favoriser le rapprochement entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.

Elle permettra également de répondre au besoin de main-d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

Pour ce faire, l’inclusion d’une clause sociale d'insertion dans les contrats de marché public précédemment évoqués pourra être exigée au travers un effort d'insertion d'un minimum de 5 % du nombre total d’heures travaillées.

En complément de cette démarche, la ville de Laon et ses établissements publics se réserveront la possibilité désormais offerte par l’article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Par ailleurs, la ville de Laon et ses établissements publics pourront également utiliser la faculté ouverte par les articles 36 et 37 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics de réserver certains marchés publics ou lots à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l’article L 344-2 du code de l'action sociale et des familles, à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l’article L 5132-4 du code du travail ou aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et à des structures équivalentes lorsqu’elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services de santé, sociaux ou culturels.

Un partenariat sera conclu avec la Maison de l'Emploi et de la Formation du Laonnois afin d'assurer le suivi des clauses d'insertion insérées dans les marchés publics de la ville de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTER le principe de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus ;

2. AUTORISER Monsieur le Maire à conclure un partenariat avec la Maison de l'Emploi et de la Formation du Laonnois ;

3. DIRE QU' un rapport annuel sur la mise en place d'une clause sociale dans les contrats de marché public sera présenté au conseil municipal.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT