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O.P.H. de LAON
Garantie d'emprunt – Prêt Haut de Bilan Bonifié – CDC Action Logement
Mes chers collègues,
Dans le cadre de la convention relative à la mise à disposition du prêt de Haut de Bilan Bonifié CDC Action Logement (PHBB), l'O.P.H. de LAON est bénéficiaire d'un premier emprunt n° 68280 composé d'une seule ligne de prêt d'un montant de 325.000,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations d'Amiens.
Conformément à la réglementation, le remboursement de cet emprunt doit être garanti par une ou plusieurs collectivités. L'O.P.H de LAON sollicité donc la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour ce prêt.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°68280 en annexe signé entre OPH de Laon, ci-après emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT