Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Le projet d’extension de la station d’épuration arrive au stade d’avant projet. Les différents comités de pilotage ont permis de définir les grandes lignes de l’opération.

 

Sur la base de la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale au titre de l’article R 122-3 du code de l’environnement, la préfecture de Région a notifié sa décision de soumettre le projet à la réalisation d’une étude d’impact en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.

 

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), ont été fusionnées au sein de l'autorisation environnementale.

 

Plusieurs phases interviendront :

 

• La phase d’examen du dossier interviendra dès son dépôt permettant une instruction interservices, les consultations obligatoires des instances et commissions et un avis de l’autorité environnementale.

 

• L’ouverture de l’enquête publique interviendra par la suite afin de recueillir les avis des collectivités locales et de la population. Le rapport d’enquête sera ensuite édité pour être transmis aux autorités compétentes.

 

• La phase de décision appartient au préfet de département pour établir l’arrêté d’autorisation et assurer la publication.

 

Il convient donc désormais de valider les dossiers réglementaires liés à cette autorisation environnementale, soumise à enquête publique unique, et d’engager les procédures suivantes en autorisant le maire à signer tout document, saisine, frais correspondants :

 

- autorisation au titre des dispositions dites de la « loi sur l’eau » comprenant l’étude d’impact au titre des articles R122-2 du Code de l’Environnement,

- déclaration ICPE.

 

Les dossiers sont consultables sur le portail des élus http://portail-elus.ville-laon.fr/ .

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. VALIDER les dossiers réglementaires liés à l’autorisation environnementale avec étude d’impact, soumis à enquête publique unique, relatifs à l’extension de la station d’épuration de Laon,

 

2. DECIDER d’engager l’ouverture d’une enquête publique unique et engager les procédures suivantes nécessaires aux projets :

 

- autorisation au titre des dispositions de la loi sur l’eau comprenant l’étude d’impact au titre des articles R122-2 du Code de l’Environnement,

- déclaration ICPE.

 

Considérant que le projet est soumis à étude d’impact au titre du code de l’environnement, une enquête unique sera réalisée dans les conditions prévues par celui-ci, notamment l’article L123.

 

3. INSISTER sur l’utilité publique de l’opération,

 

4. AUTORISER monsieur le Maire de Laon à saisir monsieur le Préfet de l’Aisne pour l’ouverture d’une enquête publique réglementaire unique,

 

5. DEMANDER à monsieur le Préfet de l’Aisne de bien vouloir prendre, à l’issue de ladite enquête, les arrêtés correspondants,

 

6. AUTORISER ET DONNER TOUS POUVOIRS pour ce faire au Maire, à signer tout document, saisine, convention, marché et frais correspondants.

  

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT