Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

La SAS Chambry Distribution exploite depuis 1984 sur la « ZAC Descartes » - commune de Chambry, un établissement commercial.

 

Actuellement, un dossier a été déposé pour la création d’un ensemble commercial de 17 109 m² dont un hypermarché de 8 800 m² complété par une galerie marchande.

 

La SAS Chambry Distribution a opté pour le transfert de son établissement en raison des contraintes pour la mise aux normes du bâtiment actuel.

 

Ceci permettra d’ailleurs de réaliser un projet exemplaire en matière environnementale :

 

- toiture végétalisée,

- éolienne urbaine,

- films photovoltaïques,

- 17 places équipées de bornes électriques.

 

Le transfert sur un site à proximité de l'existant a été rendu possible compte tenu de la disponibilité d’un terrain dont la vocation au PLU permet d’accueillir ce type d'activités.

 

Ce nouvel ensemble commercial de 17 109 m² comprendra :

 

- 1 hypermarché E. LECLERC de 8 800 m², surface équivalente au magasin actuel,

- 1 galerie marchande de 3 814 m² dont un espace livres-papeterie, informatique et musique de 970 m² et un jouet E. LECLERC de 657 m²,

- 5 moyennes surfaces spécialisées de 4 495 m².

 

Le mail comportera 21 boutiques et services soit 11 de plus que dans l’existant. Une unité de restauration de type brasserie ou cafétéria sera aménagée à l’extrémité du mail.

 

Après la relocalisation de l’hypermarché et des boutiques sur la commune de Laon, le bâtiment actuel sera restructuré pour accueillir un magasin de bricolage sur une surface de vente de     8 000 m².

 

Cette opération sera menée en 2 temps et fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

 

La station service sera maintenue à l’emplacement actuel.

 

La ville de Laon a souhaité que l’accès à cette zone soit revu et soit une condition essentielle à la réalisation de l’opération.

 

Le PLU actuellement en vigueur comportait un espace réservé pour permettre la création d’une voie nouvelle depuis le giratoire « Descartes ».

 

Une étude de circulation a confirmé la saturation du réseau routier, sur certaines plages horaires.

 

En partenariat avec la SAS Chambry Distribution, en concertation avec la commune de Chambry, il a été convenu d’améliorer durablement la gestion des flux de circulation sur cette zone commerciale.

 

Les études préliminaires, menées depuis 2015, ont permis à l’ensemble des parties prenantes de valider la nécessité et la faisabilité technique et fonctionnelle du programme de travaux suivants :

 

- réalisation d’une voie d’emprise comportant : voie, piste cyclable, trottoirs, noues récupération eaux pluviales,

- réalisation d’un giratoire permettant le raccordement sur la rue George Sand.

 

La capacité de cet équipement pourra permettre de raccorder une future voie sur la rue Armand Brimbeuf.

 

Cet aménagement sera réalisé suivant la charte applicable sur la ville de Laon dans le cadre du respect du PLU et du niveau de qualité attendue (éclairage, espaces verts).

 

Il comportera également l’enfouissement d’un réseau ENEDIS surplombant l’opération.

 

Le coût total de l’ensemble des travaux et études a été estimé à 1.250.327,00 euros.

 

Une partie du foncier nécessaire à cette voie, propriété ou en cours d’acquisition par la SAS Chambry Distribution, est estimé à 66.834,00 euros.

 

Il a été convenu que la SAS Chambry Distribution représentée par Monsieur RODOT participerait financièrement à la réalisation de ces ouvrages publics à proportion de ses besoins à hauteur de 991.380,00 euros. Le complément sera financé par la ville de Laon.

 

La part à la charge de la ville, pour cette voie, s’élève à 192.113,00 euros.

 

Les ouvrages relèvent de la maîtrise d’ouvrage publique.

 

Cette opération se fera dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial dont la proposition est annexée à la présente délibération. La ville de Laon ayant la compétence « PLU », elle est la seule habilitée à mener à terme ce projet.

 

Cette convention prévoit l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement pour les constructions à édifier, pendant une durée de 4 ans sur le périmètre du PLU annexé à la convention.

 

Toute évolution du projet fera l'objet d'un avenant à la convention, après délibération du conseil municipal.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. APPROUVER la convention de projet urbain partenarial ci-jointe, à passer avec la SAS Chambry Distribution,

 

2. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire à signer la dite convention de projet urbain partenarial avec ses annexes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

  

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 27 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT