Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par courriers du 25 juillet 2017 reçus en mairie le 1er août 2017, la Direction Départementale des Territoires nous a transmis la demande d'autorisation émanant de l'ESH « La Maison du Cil » de procéder à la cession de 10 logements collectifs sis 31/33 avenue Aristide Briand et de 10 logements collectifs sis 27/29 avenue Aristide Briand à Laon.

Dans ce cadre, conformément aux articles L 443-7 et L 443-8 du code de la construction et de l'habitation qui stipulent que le représentant de l’État dans le département doit consulter la commune d'implantation, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés, il nous est demandé notre avis sur ces cessions.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

• EMETTRE un avis favorable sur ces cessions. 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT