Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) a accordé plusieurs prêts à la société Lyonnaise des Eaux dans le cadre du remplacement des branchements plomb qui lui ont été confiée par la ville entre 2006 et 2013.

Ces prêts ont fait l'objet de conventions cosignées entre l'AESN, la Ville et la Lyonnaise des Eaux.

Au terme de l'article 2.c de l'avenant 4 du précédent contrat de DSP, le remboursement des annuités de ces prêts au-delà du contrat, doit être repris par la collectivité.

Le contrat de DSP étant échu depuis le 30 septembre 2016, cette charge incombe désormais à la Ville, qui doit donc réintégrer l'ensemble de ces prêts et le capital restant dû (CDR) dans le budget Eau Potable.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INTEGRER l'ensemble des prêts figurant dans l'annexe jointe au passif du budget Eau Potable.

2. PRENDRE en charge tel que prévu dans le contrat de DSP précédent l'ensemble des remboursements relatifs à ces prêts à compter du 01 octobre 2016 et jusqu'à leur extinction.

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire, à signer tous les documents nécessaire à ces transferts.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT