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Transfert en pleine propriété d’une partie des installations POMA
Mes chers collègues,
Par délibération du 7 juillet 2016, le conseil communautaire a décidé de lever l’option 1 du contrat de Délégation de Service Public à compter du 1er janvier 2017.
De fait, les infrastructures exclusivement liées au POMA sont donc désaffectées du service public de transports urbains.
A ce titre, l’article L 1321-3 du Code général des collectivités territoriales précise « qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L 1321-1 et L 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ».
Par délibération du 2 mars 2017, le Conseil communautaire a demandé le transfert en pleine propriété d'une partie des infrastructures POMA qui ne sont pas intégrées dans l'espace urbain de la Ville et qui ne peuvent pas faire l'objet d'aménagement urbain. Considérant les sommes importantes qui seront engagées par la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon ainsi que l'objet de ce transfert en pleine propriété, ce dernier se ferait à titre gratuit.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE PAR 8 VOIX CONTRE ET 27 VOIX POUR
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT