Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la convention de surveillance et d'intervention foncière qui nous lie à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural), la ville de Laon a demandé à cette dernière de préempter la parcelle BR 27 de 11420 m² en zone N du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, sise entre l'avenue du Maréchal Foch et l'allée de la Chênaie, appartenant à Madame Corinne LABARE-GRUSELLE et mise en vente au prix de 21.361,00 euros, outre les frais d'intervention Safer, notaire, géomètre, …, pour un montant de 4.015,94 euros environ.

La ville de Laon souhaite en effet acquérir uniquement la partie basse non boisée de cette parcelle (9394 m² environ) pour compléter sa réserve foncière de ce secteur sensible, afin de développer sa vocation touristique , de promenades et de loisirs.

La Safer étant devenue propriétaire de la parcelle BR 27, il convient donc, conformément au code rural et à la convention de surveillance et d'intervention, de procéder au rachat de la partie de la parcelle BR 27 qui intéresse la ville de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de l'acquisition de la portion de 9394 m² environ de la parcelle BR 27, appartenant à la SAFER.

2. DIRE que le prix est fixé à 18.000,00 euros hors taxe (13.984,06€ prix principal et 4.015,94€ de frais).

3. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT