Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la ville, souscrite le                         1^er janvier 2013, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune,

Considérant que la responsabilité de la ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l’exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage,

Je soumets à votre approbation, l'indemnisation suivante :

- 451,00 euros à verser à GAEC du Canada suite à un déversement d'eaux pluviales souillées provenant du fossé dit du Plumat en date du 22 juillet 2016.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER le versement de l'indemnité à la personne précitée,

2. DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT