Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Par délibération du 17 novembre 2014, la ville de Laon a prescrit l'élaboration d'un règlement local de Publicité (RLP) et défini dans ses grandes lignes les objectifs qu'elle entendait poursuivre, ainsi que les modalités de la concertation qu'elle mènerait pendant toute la durée de l'élaboration du projet.

 

Ainsi, le RLP a pour objectif :

 

• de transférer au Maire les pouvoirs de police et d'instruction des demandes d'autorisation permettant un suivi plus réactif de la publicité extérieure
• d'établir un zonage de prescriptions lié à la valeur patrimoniale des lieux (centre-ville, grands axes, espace résidentiel, zone industrielle, entrée de ville, espaces verts) permettant notamment de requalifier le paysage des entrées de ville et de protéger les espaces verts
• de réduire la concentration de l'affichage publicitaire tout en l'harmonisant et le modernisant
• de protéger certains secteurs ayant une valeur historique ou architecturale (secteur sauvegardé)
• de permettre une meilleure intégration des enseignes avec le bâtiment sur lequel elles sont apposées
• de maîtriser les installations des enseignes temporaires, des préenseignes dérogatoires
• de prendre en compte les nouvelles technologies telles que la publicité numérique
• d'établir des horaires d'extinction des dispositifs lumineux.

 

Un débat sur les orientations générales du projet de RLP a été organisé au sein du conseil municipal le 20 novembre 2015.

 

De même, conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme applicable à l'élaboration d'un RLP, et en application des dispositions de l'article L.581-14-1 du code de l'environnement, les habitants, les associations, les professionnels et les autres personnes concernées ont été associés pendant toute la durée de l'élaboration du projet.

 

Conformément à la délibération du 17 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du RLP, cette concertation a pris la forme suivante :

• article dans le bulletin municipal
• article sur le site internet de la ville
• exposition en mairie et à l'antenne municipale
• tenue d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée et mis tout au long de la procédure à la disposition du public à la DSF – Service Urbanisme réglementaire, aux heures et jours habituels d'ouverture
• organisation d'une réunion publique.

 

Il est donc proposé au conseil municipal de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet du RLP.

 

Le projet comporterait différentes zones auxquelles seraient appliquées un règlement spécifique.

 

Quatre zones seraient instituées dans l'ensemble des lieux qualifiés « agglomération », et correspondraient :

 

• pour la zone 1 : aux espaces verts, aux cônes de visibilité et aux entrées de ville non bâties
• pour la zone 2 : au secteur sauvegardé et au faubourg de Leuilly
• pour la zone 3 : aux grands axes de circulation, aux zones d'activités commerciales ou artisanales
• pour la zone 4 : aux parties du territoire aggloméré de la commune qui ne sont comprises dans aucune des zones 1, 2 ou 3.

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES ET LA COMMISSION ENVIRONNEMENT AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1 - TIRER le bilan suivant de la concertation :

 

1. La délibération initiale, le diagnostic, le débat en conseil municipal ainsi que le projet de RLP, tenus à la disposition du public en mairie aux heures habituelles d’ouverture (service urbanisme règlementaire) n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière.

 

2. Trois réunions ont été organisées le 20 novembre 2015 auxquelles l’ensemble des acteurs économiques de la commune de Laon, les afficheurs intéressés, les associations de protection de l’environnement et les personnes publiques associées ont été conviés.

 

- avec les personnes publiques associées à 10h en mairie ;

- avec les professionnels de la publicité et les associations de protection de l'environnement à 15 h en mairie ;

- avec les commerçants et le public à 19h à la maison des associations.

 

Les personnes publiques associées, les associations de protection de l'environnement et les commerçants ont montré une adhésion globale au projet.

Les professionnels de l'affichage ont fait part de leurs réserves quant aux règles proposées vis-à-vis de la surface des dispositifs, de la densité, de la protection des entrées de ville, des reculs par rapport au droit des façades.

 

• Pour ce qui est de la surface, les afficheurs regrettent notre volonté de réduire la taille des dispositifs scellés au sol dans certaines zones (passage de 12 m² à 2 m²). Sur ce point nous souhaitons maintenir notre choix et ainsi les afficheurs devront s’adapter.

 

• Par contre une remarque a été prise en compte au niveau de la densité sur l’unité foncière de la SNCF. En effet considérant la spécificité de celle-ci sur Laon, la règle prévoyant un seul dispositif par unité foncière est assouplie et permettra l’implantation de plusieurs dispositifs respectant une distance minimale de 60 m linéaire entre eux.

 

• En ce qui concerne la règle des entrées de ville, certains afficheurs ont évoqué l’application de l’article R 581-31 du code de l’environnement qui dispose que les dispositifs scellés au sol « sont interdits si les affiches qu’ils supportent sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express, déviation ou voie publique située hors agglomération » et donc que cette disposition devait s’appliquer à l’ensemble des affiches visibles, sans limitation de distance, d’une voie située hors agglomération, et donc d’une plaque d’entrée ou de sortie d’agglomération. Sur ce point, force est de constater une erreur de lecture et d’appréciation puisqu’en aucun cas nous ne traitons du « hors agglomération ».

 

• Enfin, au niveau des règles de recul, la règle imposant un recul de 5 m par rapport au droit des baies situées sur la même unité foncière pour les dispositifs scellés au sol de plus de 2 m2 est maintenue.

 

• Une confusion possible peut se faire dans le zonage entre la rue Marcel Levindrey (zone 3) en agglomération et la RN 2 parallèle hors agglomération. La rue Marcel Levindrey passe en zone 4.

 

• En zone 3, la règle d'un dispositif par unité foncière est assouplie avec la possibilité d'installer un deuxième dispositif si le linéaire dépasse 60 m, avec 40 m d'interdistance.

 

2 - ARRETER le projet de Règlement Local de Publicité de Laon tel qu’il est annexé à la présente délibération

 

3 - PRECISER que le projet de règlement local de publicité sera communiqué pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi qu’à l’ensemble des personnes visées à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme (personnes publiques associées, communes limitrophes, établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d’associations agrées qui en feraient la demande).

 

4 - DIRE que conformément à l’article R 123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois en mairie. De même, le projet de règlement local de publicité tel qu’arrêté par la présente délibération, sera tenu à la disposition du public

  

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT