Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Nous avons, lors du conseil municipal du 17 février 2014, adopté à l'unanimité l'adhésion à SPL-Xdémat, société compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

La mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité est conditionnée par la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité publique, jointe en annexe.

Cette convention établit des règles d'échanges, entre la collectivité et les services de l'Etat.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER la Ville de Laon à recourir à la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité,

2. CONCLURE une convention de mise en œuvre avec la Préfecture de l'Aisne, représentant l'Etat à cet effet

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT