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O.P.H. de LAON - Garantie d'emprunt Travaux de façades – Peinture cages d'escalier
Divers bâtiments représentant 309 logements situés sur plusieurs adresses à Laon.
Mes chers collègues,
L'O.P.H. de LAON a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt d'un montant total de 1.200.000,00 euros destiné à financer les travaux de façades et de peinture des cages d'escalier dans divers bâtiments représentant 309 logements situés sur plusieurs adresses à Laon.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt CDC n°45065 en annexe signé entre OPH de Laon, ci-après emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT