Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Par délibération du 30 septembre 1996, le conseil municipal a fixé la liste des emplois donnant lieu à l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service ou par utilité de service.

Cette délibération a, depuis lors, fait l'objet d'additifs ou de modifications partiels.

 

Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié en dernier lieu par le décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015 portant réforme du régime des concessions de logement pour l'état, impose de nouvelles conditions d'attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et créant la possibilité d'une convention d'occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte.

 

Au nom du principe de parité, ce texte s'applique aux collectivités territoriales.

 

Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

 

• modification de la notion de « nécessité absolue de service »
• suppression de la « concession pour utilité de service », remplacée par la « convention d'occupation à titre précaire », plus restrictive ;
• modification du mode de calcul de la redevance (suppression des divers abattements au profit d'un taux forfaitaire unique) ;
• suppression de la possibilité de gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage).

 

Conformément à l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice.

 

Il convient, pour apprécier les contraintes liées à un emploi et déterminer ainsi le caractère gratuit ou onéreux de la concession de logement, de se référer notamment à la distinction entre « concession de logement par nécessité absolue de service » et « convention d'occupation précaire avec astreinte ».

 

La concession pour nécessité absolue de service :

 

Il y a nécessité absolue de service « lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».

De même, l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service peut être justifiée lorsque les contraintes liées à l'emploi appellent une présence constante de l'agent sur son lieu d'affectation.

La prestation du logement nu est accordée à titre gratuit.

Pour les nouvelles concessions, la fourniture gratuite d'avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) n'est plus possible depuis le 11 mai 2012.

 

La convention d'occupation précaire avec astreinte :

 

Une « convention d'occupation précaire avec astreinte » peut être accordée à l'agent qui est tenu d'accomplir un service d'astreinte, mais ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service.

Le logement est attribué moyennant redevance. Cette dernière est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) sont nécessairement à la charge de l'agent logé.

La redevance fait l'objet d'un précompte mensuel, sur la rémunération de l'agent logé et commence à courir à la date d'occupation des lieux.

 

 

Autres charges :

 

L'agent bénéficiant d'une concession de logement de fonction par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte :

 

• l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives ;
• les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux.

 

Il doit par ailleurs souscrire une assurance.

 

A la Ville de LAON, après recensement des emplois répondant aux nouvelles conditions de concessions de logement, seuls deux logements ouvrent droit à une concession de logement par nécessité absolue de service compte tenu des contraintes de disponibilité pour des raisons de sécurité imposées aux agents.

Il s'agit des emplois suivants :

• gardien de l'hôtel de ville
• gardien du foyer de la résidence Basselet.

 

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'abroger les délibérations antérieures, ainsi que les décisions individuelles d'attributions.

 

L'acte administratif attribuant le logement prendra la forme d'un arrêté de concession de logement et non plus une convention.

La liste et les caractéristiques des logements sont joints en annexe.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. ADOPTER la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction telle que proposée ci-dessus

 

2. PRENDRE en compte l'abrogation des délibérations antérieures

 

3. DIRE QUE l'application de la présente délibération prendra effet au plus tard le 1er mai 2016 conformément aux dispositions du décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015.

 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT