Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Ville de Laon a passé le 6 janvier 2006 une convention d'affermage confiant l'exploitation de l'abattoir public de Laon à la société d'exploitation des abattoirs de Laon (SEDAL) pour une durée de 9 ans.

Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2014, il a été soumis à la commission consultative des services publics locaux du 11 septembre 2014 la possibilité de proroger cette convention d'une année au motif que les installations d'abattage pourraient faire l'objet d'une reprise par un exploitant privé.

Le conseil municipal a approuvé cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2015 lors de sa réunion du 17 novembre 2014.

Cette délégation a de nouveau été prolongée jusqu'au 31 mars 2016 par la délibération n°25 du conseil municipal du 28 septembre 2015 afin d'envisager toutes les options permettant de garantir l'avenir de cet équipement.

Le 28 décembre dernier, une procédure dite de conciliation a donc été mise en place par le tribunal de commerce de Saint-Quentin avec la nomination d’un conciliateur.

D’une manière générale, ce dernier a pour mission d’assister la SEDAL dans la recherche et la mise en place de toutes dispositions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise et plus particulièrement de conduire officiellement, dans un cadre juridique défini, les opérations de reprise de l'activité. Ainsi, en complément de toutes les démarches et publicités déjà effectuées, un appel à candidature a été publié par le conciliateur début janvier 2016 notamment dans le journal LES ECHOS.

Dans ce cadre, les candidats avaient jusqu'au 29 janvier pour remettre une offre de reprise des abattoirs et de poursuite de l’activité.

Pour garantir la viabilité du projet, la Ville envisage de procéder à une vente à l'euro symbolique des biens immobiliers des abattoirs en prenant soin d'insérer au contrat de vente une clause résolutoire permettant d'annuler la vente si la Société retenue venait à ne pas respecter ses engagements de maintien de l'activité économique sur le site durant une durée minimale de 5 ans.

Afin de se conformer aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, la vente des abattoirs de Laon à un opérateur privé nécessite de mettre fin au service public facultatif d'abattage, puis de déclasser du domaine public cet équipement désaffecté pour l'intégrer au domaine privé de la Ville.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER de mettre fin au service public des abattoirs municipaux à l'issue de la prolongation de la convention d'affermage passée avec la SEDAL, soit à partir du 1er avril 2016.

2. CONSTATER la désaffectation des abattoirs municipaux à compter du 1er avril 2016.

3. DECIDER du déclassement du domaine public des abattoirs municipaux et de leur intégration à compter du 1er avril 2016 au domaine privé de la Ville en vue de leur cession.

4. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 29 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE ET 2 ABSTENTIONS

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT