Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le 28 Janvier 2009, le mur situé au droit de la propriété des époux Leclercq supportant le chemin communal de la ruelle des Monts s'est effondré à la suite du passage d'un engin de chantier appartenant à l'entreprise Marron TP, que les époux Leclercq avaient engagée pour la réalisation de travaux d'assainissement permettant la mise en conformité de leur fonds.

Cet effondrement a entrainé les débris dudit mur et une partie des terres auparavant retenues dans la cour des époux Leclercq ce qui a rendu le chemin rural, le surplombant, impropre à sa destination.

Au cours des différentes expertises sur les lieux et des investigations menées par les services municipaux, il est très vite apparu que les causes ayant conduit à ce sinistre étaient multiples et que les quotes-parts en responsabilité de chacune des parties étaient particulièrement difficiles à déterminer.

En effet, la responsabilité de la commune pouvait être mise en cause au titre de sa qualité de propriétaire du chemin rural de la ruelle des Monts.

Quant à l'entreprise Marron TP, sa responsabilité pouvait être engagée pour l'utilisation d'engins de chantiers inadaptés à la nature du chemin communal et de manquements aux règles prudentielles, lors d'une forte période de gel.

Enfin, les époux Leclercq pouvaient également se voir attraire à la cause étant donné leur double qualité de commanditaire des travaux ayant conduit au sinistre et de propriétaire d'un mur, dont la conception interdisait toute fonction de soutènement de la ruelle des Monts.

Aussi, soucieuse de trouver, avec célérité, une solution équitable pour l'ensemble des parties et d'éviter un contentieux fastidieux, la commune a pris l'initiative de proposer, dès le 17 Juillet 2009, un règlement alternatif du litige au moyen d'une transaction.

Pourtant, en l'absence de réponse de la compagnie d'assurances des époux Leclercq, le dossier devait rester en l'état.

C'est seulement le 14 Juin dernier, au cours d'une expertise sur place, que les différentes compagnies d'assurances représentant les parties en cause, ainsi que la commune de LAON sont parvenues à un accord amiable de répartition des frais de remise en état.

Cet accord de principe prévoit que le coût des travaux d'un montant de 50.124,00 € TTC est partagé de la manière suivante :

- 20.406,00 € TTC pour la Ville,

- 20.406,00 € TTC pour l'entreprise Marron TP,

- 17.312,00 € TTC pour les consorts Leclercq.

Ledit accord prend la forme d'un protocole transactionnel établi sur le fondement de l'article 2044 du Code civil qui permet de solutionner ce dossier de manière diligente et d'éviter un contentieux à la fois long et couteux.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER les termes de ce protocole transactionnel qui met fin à un litige dans des conditions favorables à la commune,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer ledit protocole transactionnel dont un exemplaire est joint à la présente.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT