Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de Laon a été saisie, pour avis, par les services de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne sur le projet de révision de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 relatif au classement sonore des voies routières communales supportant un trafic supérieur à 5000 véhicules jour.

Aujourd'hui, les hypothèses ayant servi au classement de 2003 ont légèrement évolué (trafics, vitesses, …) et certaines voies ont changé d'appellation (transfert de routes nationales en routes départementales, mais aussi de voies communales en routes départementales ou inversement) rendant de ce fait leur classement initial obsolète.

Il est donc nécessaire d'actualiser le classement des infrastructures, conformément à l'article L571.10 du code de l'environnement précisé par :

- les articles R 571.32 à R 571.43 du code de l'environnement relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
- l'arrêté du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et de l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Les principes dictés par ces textes réglementaires concernent l'urbanisme et la construction :

- le classement des voies est réalisé directement à partir des niveaux sonores émis par l'infrastructure, aussi bien diurnes (6H – 22h) que nocturnes (22h – 6h),
- les voies bruyantes sont classées suivant 5 catégories, ce qui permet une bonne appréhension des isolements requis,
- les projets de voies nouvelles ou de modifications de voies existantes doivent également être classés,
- le report dans les documents d'urbanisme (PLU) de la catégorie de classement des infrastructures et des secteurs de nuisance associés constitue une obligation,
- les constructeurs et les acquéreurs sont informés de l'existence d'un classement et de secteurs de nuisances par le report de ces données dans les plans locaux d'urbanisme et leur évocation dans les certificats d'urbanisme,
- il appartient au constructeur du bâtiment de calculer l'isolement requis.


En ce qui concerne la ville de Laon, la liste proposée dans le nouvel arrêté modifie l'arrêté de 2003 ;

- des rues ont disparu de la précédente liste (rue du Cheval Blanc et rue des Minimes), d'autres sont apparues (rue Méchain, rue Saint-Martin, rue Saint-Jean et rue Jean-Baptiste Lebas), suite aux éléments fournis par la ville de Laon,

- des transferts de voiries du Conseil Départemental à la ville de Laon ont été effectués, cela a été le cas en 2011 pour un linéaire de 1207 mètres issu de la RD 181 constituant le boulevard Pierre Brossolette et pour un linéaire de 80 mètres issu de la RD 740, rue Nestor Gréhant en 2013, pour un linéaire de 180 mètres issu de la RD 181 constituant la partie du boulevard de Lyon comprise entre le rond point des 3 gares et le rond point René Cassin en 2014, pour un linéaire de 1225 mètres issu de la RD 967 constituant l'avenue François Mitterrand et la rue Jacques Gallet et pour un linéaire de 225 mètres de la RD 1850 constituant une partie de la rue Jean Martin.

- certaines dénominations sont mal orthographiées ou erronées ainsi, il faut lire la rue MONGE et non la rue MONGUE, l'Avenue CARNOT et non l'Avenue CANOT, la rue Fernand THUILLART et non rue Fenand THUILLARD, la RUE ROMANETTE et non RUELLE ROMANETTE.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES ET ENVIRONNEMENT AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


- EMETTRE un avis favorable sur le projet de révision de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 en tenant compte de nos observations.