Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,


La société Greenfield SAS exploite sur le territoire de la commune de Château Thierry un établissement ayant comme activité principale la fabrication de pâte à papier à partir de vieux papiers.

Greenfield SAS dispose, depuis le 23 mai 2002, d'un premier arrêté préfectoral l'autorisant à épandre chaque année en agriculture 19 700 tonnes de calcifield qui sont des boues de désencrage de pâte à papier mélangées à des boues biologiques de la station d'épuration interne. Une première extension a été autorisée en 2003 (59 700 tonnes) sur l'Aisne et l'Oise. Une actualisation a été de nouveau réalisée en 2006 (60 000 tonnes).

En 2008, l'usine Greenfield a décidé d'accroître la revalorisation du calcifield en épandage agricole sur les départements de l'Aisne et l'Oise. L'actuel arrêté inter préfectoral d'épandage prévoit, en date du 29 avril 2011, une revalorisation de 74 000 tonnes de calcifield.

Le souhait est d'augmenter à nouveau l'activité du site et la part de calcifield en épandage agricole, alors que le retrait de certains agriculteurs et des remembrements ont diminué la surface épandable.

Ceci nécessite l'autorisation d'un nouveau périmètre d'épandage associé à une augmentation de boue à épandre de 6 000 tonnes pour atteindre 80 000 tonnes.

Les tonnages supplémentaires de calcifield seront recyclés sur 36 561,64 hectares dont 33 883,02 ha de surface épandable.

Cette surface est constituée de parcelles agricoles réparties sur 351 communes dans deux départements :

- 249 communes situées dans le département de l'Aisne dont Laon, depuis 2013 dans une zone comprise entre Aulnois et l’échangeur autoroutier ce qui représente une superficie de 189 hectares ,
- 102 communes situées dans le département de l'Oise.

La société Greenfield est une installation classée. L'extension du périmètre d'épandage de déchets sur des terres agricoles constitue une modification notable et substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement. En effet, cette activité pourrait être de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Elle doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale qui respecte la procédure d'autorisation décrite aux articles R.512-2 à R. 512-10 du code de l'environnement.

A ce titre, le projet doit faire l’objet d'une évaluation environnementale composée d'une étude d'impact et d'une étude des dangers.

Dès lors, le pétitionnaire présente pour l'utilisation en agriculture du calcifield, une étude d'impact et une étude préalable à l'épandage, conforme aux prescriptions de l'arrêté du 3 avril 2000 et montrant l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des déchets, l'aptitude des sols à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.

Dans ce cadre, un arrêté préfectoral du 16 septembre 2015 a soumis la demande d'autorisation d'extension du périmètre d'épandage du calcifield sur les parcelles agricoles des 249 communes de l'Aisne et les 102 communes de l'Oise, présentée par la société Greenfield à enquête publique du 4 novembre au 4 décembre 2015 (présence d'un commissaire enquêteur à la mairie de Laon le 4 décembre 2015 de 15h00 à 18h00) à charge pour les communes concernées de rendre un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.

Le dossier présenté qui, compte tenu de son importance est disponible et consultable au service urbanisme réglementaire, montre que ce système d’épandage déjà pratiqué présente peu de danger pour l’environnement et la santé humaine.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES ET ENVIRONNEMENT AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- EMETTRE un avis favorable sur le projet d’extension du périmètre d’épandage du calcifield sur le territoire des 249 communes de l’Aisne, dont Laon et des 102 communes de l’Oise