Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En 2011, l'association Croix Rouge a libéré l'immeuble 26 rue Vinchon, cadastré AB 109, qu'elle occupait depuis 1988.

Afin de pouvoir vendre cet immeuble, la ville de Laon a entamé une procédure visant à lever les dispositions du legs Milon de Martigny qui prévoyaient que cet immeuble devait être occupé à perpétuité et gratuitement par des sœurs garde malades en résidence à Laon tout en précisant que cet immeuble ne devait pas être employé à autre chose.

Un jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 12 juin 2012 autorise la ville de Laon à vendre cet immeuble tout en précisant que le produit de la vente sera affecté aux actions sociales et de santé par l'intermédiaire du CCAS dépendant de la Direction des Solidarités de la ville de Laon.

Aujourd’hui, nous avons reçu une proposition d'acquisition en l'état par l'intermédiaire de Maître Pichard au profit de Monsieur et Madame POULTIER de Cerny les Bucy au prix de 100.000,00 € net vendeur.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,


1. ACCEPTER le principe de la cession de l'immeuble cadastré AB 109 sis 26 rue Vinchon au profit de Monsieur et Madame POULTIER au prix de 100.000,00 € net vendeur.

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

3. DIRE que conformément au jugement du 12 juin 2012, le produit de cette vente sera affecté au CCAS.