Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La topographie de la Ville (butte témoin), son étendue (4426 hectares) ainsi que l'existence de deux documents d'urbanisme (le Plan Local d'Urbanisme et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) concentrent l'affichage publicitaire dans certains espaces de la ville.

La diversité et le développement de cet affichage publicitaire dans des lieux restreints sont souvent source de difficultés et de dénaturation du paysage urbain en l’absence de dispositions pour en assurer la maîtrise.

Dans ce cadre, seul l'établissement d'un règlement local de publicité redonnerait compétence à la commune en ce qui concerne le traitement et la délivrance des autorisations liées aux enseignes ainsi qu’en ce qui concerne la définition et l’application des règles en matière de publicité.

De même, un règlement local de publicité est indispensable pour définir la place que pourra prendre la publicité dans les documents d'urbanisme, notamment dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), en application de l'article L. 581-8 du code de l'environnement.

Or, actuellement, la ville de Laon ne dispose pas de règlement local de publicité.

Aussi, conformément à la loi Engagement National pour l’Environnement, qui veut que l’élaboration d’un règlement local de publicité relève de la compétence de la collectivité en charge du Plan Local d’Urbanisme nous avons, par délibération du 17 novembre 2014, décidé d'initier l'élaboration d'un règlement local de publicité. Cette procédure, il faut le rappeler, sera menée comme une procédure de Plan Local d'Urbanisme, dont la première étape a été la réalisation d’un diagnostic par la Cabinet Cadre et Cité joint à la présente délibération.

Le Cabinet Cadre et Cité a opéré un repérage détaillé sur le territoire communal, un état de l’existant, concernant tous les types de dispositifs : publicités, enseignes, pré-enseignes, mobiliers urbains, microsignalétiques, affichage d’opinion, affichage événementiel, enseignes et pré-enseignes temporaires.

Cette analyse critique a permis de mesurer la pression publicitaire, de localiser les éventuelles illégalités et de repérer les situations qui, bien que légales au regard du Règlement National de Publicité, portent manifestement atteinte au cadre de vie et à l’environnement.

En résumé :

Sur les grands axes, accessoirement dans des rues moins significatives en matière de déplacement, divers types de mobiliers sont installés.

Pour la publicité, on trouve des dispositifs installés sur mur (mural) et des dispositifs scellés au sol (scellé au sol).

La forme la plus commune des différents dispositifs est parallélipédique rectangle. Le format est essentiellement de 4 m x 3 m, soit une surface de 12 m², historiquement très utilisé par les sociétés de publicité extérieure. La surface de 8 m² est relativement peu exploitée sur le domaine privé et correspond pour beaucoup au contrat de mobilier urbain. En dispositifs muraux, il existe quelques panneaux de surface variée et dont les dimensions sont appropriées à la forme du support.

Le mobilier urbain exploite également des panneaux de surface de 2 m².

On note le pourcentage relativement faible de dispositifs muraux, l'urbanisme de Laon ne présentant que peu de supports propices à ce type d'implantation.

Sur cet ensemble, les infractions au code de l'environnement sont relativement nombreuses. Elles représentent 21 % du nombre de dispositifs installés.

A noter que 7 sites (gare, boulevard Pierre Brossolette, route de la Fère, rue Romanette, rue Arsène Houssaye, Z.I du Champ du Roy et avenue Pierre Mendès France) concentrent 60 % des panneaux,

- que le nombre de dispositifs peut conduire à une difficulté de lecture de la ville et de l'urbanisme
- que le matériel est bas de gamme et l'entretien des dispositifs très médiocres
- que certaines installations sont inopportunes
- qu'une attention particulière doit être portée aux enseignes.

Suite à ce diagnostic et à ses conclusions, il semble opportun de fixer les objectifs et les orientations du règlement local de publicité tels que :

- la réduction de l'affichage publicitaire sous toutes ses formes (enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires) et de son harmonisation au mieux avec le développement de l'activité économique et le cadre de vie
- l'amélioration de la qualité du paysage urbain et la préservation des grands espaces libres
- la préservation des abords des monuments historiques et du secteur sauvegardé
- l'élaboration de prescriptions spécifiques en matière d'implantation, d'insertion et de qualité des dispositifs publicitaires avec la création d'un zonage et d'un règlement spécifique à chaque zone.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES ET ENVIRONNEMENT AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


- MENER le débat qu'il convient et de prendre acte des orientations et des objectifs du règlement local de publicité, tels que présentés.