Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réalisation de la zone Rousseau située rue Jean-Jacques Rousseau permettant d'accueillir des activités tertiaires, la ville de Laon a déjà eu l'occasion de vendre certaines parcelles.

Aujourd'hui, nous avons mené les négociations avec la SCI F 20, représentée par Mesdames ALVES et PACOT, pour la vente d'une portion de 1925 m² environ à prendre sur la parcelle n° 46, nouvellement cadastrée ZK 721, destinée à la construction d'une entité médicale et ce, au prix de 51.975,00 € HT.

La ville de Laon ayant acquis les terrains de la zone auprès de personnes non assujetties à la TVA ou ayant bénéficié de l'éxonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n'ont pas ouvert de droit de déduction.

La présente vente sera donc soumise à la TVA sur marge, conformément à la loi de finances rectificative n° 2010-237 de mars 2010. Le prix de vente TTC sera ainsi de 62.070,77 €.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L’AVIS DES DOMAINES :

1. ACCEPTER le principe de la vente de la parcelle ZK 721 d'une superficie totale de 1925 m² à la SCI F 20.

2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit :

Origine de la parcelle : acte du 20 mai 1988 (Maître Dufourcq) : 138748 m² pour 107.839,08 €
REGIME : TVA SUR MARGE Ramené
au m² cessible
(a) Taux de TVA 20 %
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction
Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération Art. 1042 CGI)
1.496,17 €
0,777 €
(c) Prix de vente TTC 62.070,77 € 32,245 €
(d) Marge TTC (c-b) 60.574,60 € 31,467 €
(e) Marge HT (d/(1 + a)) 50.478,83 € 26,223 €
(f) TVA sur marge (e*a) 10.095,77 € 5,245 €
(g) Prix de vente HT (c-f) 51.975,00 € 27,000 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise.
Le taux de TVA sera ajusté au moment de la signature de l'acte.

3. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération

4. INSCRIRE la recette au budget de la Ville.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT