Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La réalisation de logements par l'OPH de Laon, fin des années 1980 dans le secteur de la Cité du Nord, et notamment rue Delaplace et rue Quent, a eu pour conséquence de créer une situation patrimoniale et foncière équivoque entre la ville de Laon et l'OPH de Laon qu'il convient de régulariser (interpénétration des propriétés dont certaines portions constituent des éléments de voirie).

Un redécoupage des parcelles concernées a donc été établi par un géomètre, ce qui va permettre de procéder aux cessions et aux acquisitions, à l'€uro symbolique, nécessaires à la régularisation de la situation.

Ainsi, les parcelles CD 493, CD 494, CD 495, CD 497, CD 504, CD 505, CD 517, CD 518, CD 120, CD 487, CD 491 et CD 492 ont dû être redivisées.

Il en ressort que la ville doit récupérer 772 m² constitués des parcelles nouvellement cadastrées CD 626 (22 m²), CD 630 (19 m²), CD 631 (2 m²), CD 632 (6 m²), CD 634 (4 m²), CD 635 (21 m²), CD 617 (47 m²), CD 620 (422 m²), CD 605 (192 m²), CD 607 (27 m²), CD 609 (9 m²) et CD 610 (1 m²).

Par contre, l'OPH récupérera 66 m² constitués des parcelles nouvellement cadastrées CD 628 (2 m²), CD 615 (16 m²), CD 621 (11 m²), CD 623 (22 m²), CD 624 (7 m²), CD 612 (2 m²) et CD 613 (6 m²).

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de l'acquisition et de la cession à l'OPH de Laon des parcelles sus énoncées.

2. DIRE que l'ensemble de ces transactions se feront à l'€uro symbolique.

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT