Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'Association de Parents et d'Enfants Inadaptés de Laon (APEI) a réalisé une double structure spécialisée, destinée à l'accueil et à l'hergement des jeunes personnes handicapées, rue Sainte Salaberge à Ardon.

Pour permettre une desserte correcte de ces immeubles, l'APEI, en accord avec la ville de Laon, a élargi et viabilisé le Voyeu Sainte Salaberge à partir de la parcelle BI 348 lui appartenant.

Dans ce cadre, une division cadastrale a été effectuée.

Aujourd'hui, il convient de régulariser cette situation patrimoniale de telle sorte que la ville de Laon acquiert la parcelle nouvellement cadastrée BI 356 de 953 m² constituant la voirie et qu'en même temps, une servitude puisse être créée au profit de la ville de Laon pour le passage et l'entretien du réseau d'éclairage et les massifs s'y rapportant sur la parcelle BI 355 de 1233 m² restant, propriété de l'APEI.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

1. ACCEPTER le principe de l'acquisition à l'€uro symbolique de la parcelle BI 356 de 953 m².

2. ACCEPTER le principe de la passation d'une servitude de passage et d'entretien au profit de la ville de Laon sur la parcelle BI 355 restant, propriété de l'APEI.