Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En 1985, dans le cadre de la loi de décentralisation, les parcelles AH 2 de 9645 m², AH 6 de 3002 m², AH 20 de 11021 m² et AH 170 de 360 m² assises des équipements du lycée Paul Claudel ont été mises à la disposition de la Région avec un minimum de formalisme, ce qui entraîne une situation patrimoniale équivoque.

En outre, il s'avère que la parcelle AH 1 de 19150 m² sur laquelle sont implantés les terrains de sport et la poudrière occupée par la l'association « Ondes de Choc » n'a pas été intégrée dans ce dispositif, laissant un vide juridique.

La Région a souhaité régulariser cette situation foncière par le biais d'une convention établissant le principe d'une cession à l'€uro symbolique par la ville de l'ensemble des parcelles et des immeubles dans un délai de 6 mois après un découpage cadastral des parcelles AH 1 et AH 6, afin d'exclure les remparts.

Dans un premier temps, la ville de Laon n'a pas souhaité répondre favorablement dans la mesure où la région laisserait à la ville l'emprise du rempart avec toutes les contraintes s'y rapportant.

A ce jour, la Région a réitéré cette demande en proposant le versement forfaitaire de 500.000,00 € pour permettre à la Ville d'entretenir les remparts ceinturant le lycée Paul Claudel et de reconstruire les zones effondrées.

Ainsi, la Ville deviendrait propriétaire des remparts sur une longueur d'environ 650 mètres et d'une bande de terrain de 5 mètres de large permettant son entretien en haut de celui-ci (« chemin de ronde »), soit une emprise d'environ 3250 m².


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


1. ACCEPTER le principe de la passation d'une convention jointe en annexe, avec le Conseil Régional sur les bases énoncées ci-dessus,

2. DIRE que l'acte ne sera pas rédigé sous forme administrative, mais par voie notariale.

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.