Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération n°2 du 13 décembre 1993, le conseil municipal de Laon a approuvé les termes d'un bail emphytéotique confiant à la Société Lyonnaise des Eaux-Dumez la parcelle AZ n° 30 d'une superficie de 4034 m2 sise chemin de la Croix de Chivy.

Ledit bail emphytéotique était confié à cette entreprise en contrepartie de la construction d'un bâtiment de bureaux et d’accueil pour l'exploitation des services d'eau potable et assainissement.

A l'origine, ces locaux étaient également destinés à accueillir les services de la Société d’économie mixte SLADE.

Compte tenu de l’amortissement de cet investissement, la durée initiale du bail a été fixée à 50 ans ce qui correspond à un terme au 31 décembre 2043.

Les contrats de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement prenant fin le 30 septembre 2016, il est apparu nécessaire d'étudier la possibilité d'une reprise anticipée des locaux pour pouvoir les mettre à disposition du futur délégataire du service public d'eau potable en contrepartie d'un loyer.

Afin de déterminer, la valeur de reprise des locaux du chemin de la Croix de Chivy, la Ville a consulté le service des Domaines qui a conclu à une valeur de 215.000,00 €.

D'un point de vue juridique, la reprise des locaux se traduira par une modification des clauses du bail emphytéotique permettant d'en réduire la durée pour y mettre un terme le 30 septembre 2016, et de prévoir une indemnité de reprise versée à la Société Suez Environnement fixée à 215.000,00 €.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


1. AUTORISER la modification du bail emphytéotique liant la ville de Laon à la Société Suez Environnement pour en réduire la durée d’exécution et y inclure une indemnité de reprise des locaux fixée à un montant de 215.000,00 €.

2. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la passation d'un avenant au contrat de bail emphytéotique.