Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 26 Septembre 2011, la Ville de Laon a adopté les dispositions de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 instituant un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité, à compter du 1^er Janvier 2011, au travers de la Taxe locale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE).

Cette TCFE est venue se substituer à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.

Pour rappel, les tarifs sont actuellement déterminés comme suit :

[Tarif de base TCFE (0,25 €/MWh ou 0,75 €/Mwh)] x coefficient multiplicateur (8,5).

Depuis 2011, les tarifs de base restent inchangés, le coefficient multiplicateur étant actualisé par délibération en fonction de l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac.
Ce dernier a été fixé à 8,5 par délibération du 29 septembre 2014.

La loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 Décembre 2014 change les modalités de détermination de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

Désormais, ce sont les tarifs de base qui seront indexés automatiquement par rapport à l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac et non plus le coefficient multiplicateur qui doit être arrêté de façon définitive.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


1. APPLIQUER un coefficient multiplicateur unique qui resterait inchangé à 8,50 tel qu'il a été adopté le 29 septembre 2014 et applicable à compter du 1^er Janvier 2016.

2. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la Ville de Laon.