Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire entre la RN.44 et la RD.7, l’Etat (Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement) a sollicité de la Ville de Laon l’acquisition de 421 m² à prendre sur la parcelle YA 17 (161 m²) et sur une portion de domaine public, section BW (260 m²).

Une délibération en date du 04 novembre 2002 a entériné le principe de cette cession.

Cependant, pour mener à bien ce transfert de propriété de la portion en domaine public, il a été nécessaire de réaliser une procédure de déclassement.

Une enquête publique s’est déroulée du 25 novembre au 09 décembre 2002 et n’a donné lieu à aucune observation

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. DE DIRE que la portion de 260 m² pris sur la section BW, tel que figuré au plan, est déclassée du domaine public.

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.