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Nouveau règlement d'attribution des subventions

Mise en place d’un nouveau règlement d'attribution des subventions municipales aux associations sportive

Le Conseil municipal, en sa séance du 27 juin 2022, a voté favorablement la mise en place d’un nouveau règlement intérieur d’attribution de subventions municipales aux associations sportives.

Tel un guide pratique, ce règlement a pour but de :

  • préciser les critères d’éligibilité des associations sportives,
  • clarifier les différents types de subventions municipales en lien avec le sport,
  • définir les règles applicables aux procédures d’instruction, d’attribution de contrôle des subventions municipales versées aux associations sportives,
  • préciser le contenu des dossiers et les délais de dépôt par type de subventions.

Ce règlement prend effet au 1 er juillet 2022.

A noter : Toute demande de subvention en numéraire, sera désormais conditionnée par la souscription d’un contrat d’engagement républicain.

Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat (pdf)

Contrat d'Engagement Républicain

Le Contrat d'Engagement Républicain, qu'est-ce que c'est ?

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat (y compris pour l'accueil de services civiques) doit donc souscrire aux 7 engagements du contrat, qui sont :

  • le respect des lois de la République,
  • le respect de la liberté de conscience,
  • le respect de la liberté des membres de l’association,
  • l'égalité et la non-discrimination,
  • la fraternité et la prévention de la violence,
  • le respect de la dignité de la personne humaine,
  • le respect des symboles de la République.

L’association qui a souscrit ce contrat doit :

  • en informer ses membres par tout moyen (notamment l'affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet),
  • s’engager à en respecter les termes,
  • s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout manquement étant susceptible d'entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.

À noter :

  • le terme "subvention" désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité, ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, locaux divers, de matériel, formations dispensées gratuitement, etc),
  • toute demande de subvention ou d’équipements sportifs ou de locaux municipaux, sera désormais conditionnée par la souscription à ce contrat. Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat (pdf)