Accueil ⟩ Menu Principal ⟩ Conditions d'accès aux marchés publics
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Conditions d'accès aux marchés publics
Service des marchés publics et affaires juridiques
Place du Général Leclerc 02000 LAON
Tél. : 03 23 22 85 60
Votre mairie est ouverte du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Toutes les entreprises peuvent-elles accéder aux marchés publics ?
L’accès à la commande publique locale est en principe libre. Néanmoins, conformément à l’article 43 du code des marchés publics, certaines personnes peuvent se voir refuser l’accès aux marchés publics. Ce peut être le cas des personnes :
- condamnés pour certaines infractions pénales,
- en état de liquidations judiciaires,
- n’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale,
- n’ayant pas respecté la réglementation relative au travail dissimulé ou clandestin,
- n’ayant pas respecté leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Une entreprise nouvellement créée peut-elle se porter candidate à un marché public ?
Les entreprises nouvellement créées peuvent soumissionner aux marchés publics sans avoir à justifier de la capacité financière sur les exercices précédents. Elles doivent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence. C’est le cas des sociétés en cours d’immatriculation.
Une entreprise peut-elle soumissionner à un marché réservé ?
Un marché réservé est un marché auquel ne peuvent soumissionner que des entreprises déterminées. Ces entreprises sont les entreprises adaptées ou les établissement et services d’aide par le travail (mentionnés aux articles L 5213-13, L 5213-18, L 5213-19 et L5213-22 code du travail et L 344-2 du code de l’action sociale et des familles). La majorité des travailleurs concernés doivent être des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ainsi, dès le stade de la publicité, les entreprises doivent savoir que les marchés en cause ne peuvent être attribués qu’à des entreprises déterminées. Cette disposition doit figurer dans l’avis de publicité.