État civil : Ville de LAON

La déclaration doit être faite dans les 5 jours à la mairie du lieu de l'accouchement par toute personne.
Les parents devront alors lui fournir les documents suivants

livret de famille pour les parents mariés
pièce d'identité, acte de naissance des parents ou le livret de famille pour les parents non mariés
le cas échéant copie de l'acte de reconnaissance anticipée
la copie de déclaration de choix de nom si premier enfant en commun

Reconnaissance d’un enfant naturel

Elle peut avoir lieu à tout moment (avant ou après la naissance), elle concerne les enfants nés de parents non mariés.
S'adresser au service de l'Etat Civil pour examen des situations individuelles.

Pour effectuer une déclaration de changement de nom s'adresser à la mairie du domicile de l'enfant.

Déclaration de décès

Le décès doit être déclaré dans les 24 heures possible par un parent ou un mandataire (souvent une entreprise de pompes funèbres) ou bien par toute personne possédant des renseignements sur l'Etat Civil du défunt (souvent un employé de l'hôpital où est survenu le décès).
Les pièces nécessaires à la rédaction et à l'enregistrement de l'acte de décès sont le livret de famille, une copie d'acte de naissance ou une carte de séjour.

Mariage

Pour la préparation d'un dossier de mariage, s'adresser au service de l'Etat Civil le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée, au minimum trois semaines avant.
Les bans doivent être affichés pendant 10 jours à la Mairie du lieu du mariage et aux domiciles des futurs époux.
L'âge minimum pour se marier est de 18 ans pour les hommes et les femmes sauf dérogation de Monsieur le Procureur pour pour les femmes.
Les futurs époux peuvent retirer une brochure explicative au service de l'Etat Civil.

Les principaux documents à fournir sont les suivants

acte de naissance daté de moins de 3 mois à la date du mariage ( de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger )
attestation de domicile (résidence continue de 1 mois précédant le mariage) + justificatif de domicile (quittance EDF, facture téléphone fixe....)
pièce d'identité des témoins majeurs avec profession et adresse complète.

Pour les personnes étrangères

certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade dont dépend l'intéressé (moins de 6 mois à la date du mariage) et certificat de célibat s'il y a lieu.

Certificat de vie commune

Pour l'obtention de ce document, les deux concubins doivent se présenter ensemble munis de leur pièce d'identité respective et d'un justificatif de domicile.
Ce document se présente sous la forme d'une attestation sur l'honneur dont les signatures sont légalisées. Il peut être demandé par certains organismes afin de permettre à des couples de bénéficier de certains avantages réservés d'ordinaire à des couples mariés.
L'original de ce certificat est remis aux intéressés et aucun double n'est conservé à la Mairie. Il est différent du PACS qui est un contrat faisant l'objet d'une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance.

Certificat de vie

Il prend la forme d'une attestation sur l'honneur rédigée par l'intéressé(e).

Certificat d’hérédité

C'est un document permettant d'apporter la preuve de la qualité héréditaire, lorsque le montant de l'héritage du défunt ne dépasse pas 5335,72 Euros. Il doit indiquer la date de décès du défunt et les noms et qualités de ses héritiers.
Il est établi, dans les cas d'héritage les plus simples, à la mairie du domicile d'un des héritiers, sur présentation du ou des livrets de famille du défunt avec les noms et adresses de tous les héritiers, copie d'acte de naissane récent du défunt, copie d'acte de décès.
Le maire ou ses services, est ou sont libres d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, s'ils disposent d'informations suffisantes pour établir ce certificat.
A défaut, les héritiers sont dirigés vers un notaire également compétent en la matière ou vers le tribunal.

Copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès

Les copies ou extraits d'actes de naissance et de mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l'Etat Civil du lieu de l'événement :

en ligne sur internet
directement sur place sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille
par correspondance sur demande écrite (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse), en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l'intéressé(e) et sa filiation (nom et prénoms des parents)

Ces actes ne peuvent être délivrés qu'aux personnes suivantes :

à l'intéressé majeur
aux parents et grands parents
aux enfants
au conjoint
au mandataire (notaire, avocat)
frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d'héritier
personnes autorisées par la loi

Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être obtenus par toute personne.

Les copies d'actes de décès peuvent être obtenus par toute personne sans condition sur place, par demande écrite à la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt.

Baptême civil

Les parents qui désirent baptiser civilement leur enfant doivent se présenter au service de l'Etat Civil, muni de l'acte de naissance de leur enfant si celui-ci n'est pas né dans la commune, du livret de famille, d'un justificatif de domicile et pièces d'identité des parrain et marraine majeurs avec indication de leur adresse complète. Les parents doivents être domiciliés dans la commune.

Inhumation

L'inhumation dans un cimetière de la ville a lieu après délivrance du permis d'inhumer.

Recensement

Tous les jeunes français,(es) âgé(e)s de 16 ans doivent se faire recenser.
Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le seizième anniversaire.

Vous devez vous rendre en Mairie annexe, au service des Relations publiques aux dates et heures suivantes :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h et le vendredi 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Vous devez vous munir des pièces suivantes

carte d'identité
livret de famille ou l'extrait de naissance
justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF...)
et éventuellement un document justifiant de votre nationalité française

Lors de votre inscription, une attestation de recensement vous sera remise.
Ce document est indispensable pour être convoqué(e) à la journée d'appel de préparation à la défense, mais également aux inscriptions pour les examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique ( baccalauréat, permis de moto, d'auto, concours de la fonction publique)
Suite à votre recensement, à l'âge de vos 18 ans, l'INSEE transmettra à votre commune de recensement, l'inscription d'office sur les listes Electorales.

IMPORTANT : En cas de perte de l'attestation, il ne sera délivré aucun duplicata par le service des Relations publiques, ( voir le Centre National de Compiègne ).

RAPPEL: Si vous êtes âgé(e)s de + 16 ans et 3 mois jusque 25 ans vous pouvez régulariser votre situation auprés de la mairie munie des pièces désignées ci-dessus. Toutefois si vous avez plus de 18 ans, vous pouvez toujours vous faire inscrire mais seul le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense vous sera utile pour toutes inscriptions préalablement citées.

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