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Enquête publique relative à l'agrandissement du cimetière d'Ardon

Sur le cimetière du Faubourg d’Ardon, la ville de Laon ne dispose plus à ce jour de la surface nécessaire à l’inhumation imposée à l’article L2223-2 du CGCT, ce qui l’a amenée à engager une procédure d’extension.

Au vu de l’article L2223-1 du CGCT, une délibération du conseil municipal acte ce projet et mentionne la nécessité de faire appel à l’autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

Cette autorisation doit être délivrée par arrêté, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Dans le cadre de la procédure d’extension de cimetière, les terrains ont été choisis conformément à l’article R2223-2 du CGCT ; soit d’après un rapport hydrogéologique.

Un projet d’aménagement accompagné de son estimation financière a été choisi afin de préciser les caractéristiques du projet répondant à l’article R123-8 du code de l’environnement.

Comme prévu à l’article R123-8 du code de l’environnement, il est précisé qu’aucune concertation préalable n’a eu lieu.

 

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